Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0132 du 31 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041939413
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication31 mai 2020


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 8 janvier 2020
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse ;
Entrepreneurs des territoires ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté...

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