Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises du paysage

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 30 avril 2020
Date de publication30 avril 2020
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000041836074


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 29 novembre 2019.
Signataires :
Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale...

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