Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 30 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041836092
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication30 avril 2020


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 15 janvier 2020.
Signataires :
Le Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin (SEFSIL).
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction...

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