Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0211 du 10 septembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019454822
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Date de publication10 septembre 2008



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 130 du 3 juin 2008, modification de l'article 25 (Classification des emplois) de la convention précitée.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ;
Fédération départementale des paysans de la Haute-Garonne - Confédération paysanne.
Organisations syndicales de salariés intéressées...

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