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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0211 du 10 septembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019454830
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Date de publication10 septembre 2008



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 147 du 16 juin 2008, modification des articles 72 bis (Prévoyance - prévoyance décès et invalidité permanente et totale) et 72 ter (Prévoyance incapacité temporaire de travail) de la convention précitée.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne ;
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
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