Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°58 du 8 mars 1991
Record NumberJORFTEXT000000170735
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication08 mars 1991
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace,
l'avenant no 11 du 12 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
Les syndicats des pépiniéristes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47bis (Prévoyance) de la convention collective susvisée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 janvier 1991...

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