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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 5 mai 2010
Record NumberJORFTEXT000022164388
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Date de publication05 mai 2010



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 23 juillet 2009 :
― modification de l'intitulé de la convention qui devient : « convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie » ;
― modification des articles 1er à 65 ainsi que les annexes I à IV de la convention précitée.
Avenant n° 87 du 23 juillet 2009, modification de l'article 54 (Prévoyance et complémentaire santé).
Signataires :
Fédération départementale des...

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