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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°118 du 22 mai 1996
Record NumberJORFTEXT000000193510
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Date de publication22 mai 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 18 mars 1996 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclu à Marcq-en-Baroeul entre :
La fédération régionale du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais ;
L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet accord a pour objet...

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