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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord paritaire de prévoyance instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°288 du 12 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000708648
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication12 décembre 1990
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord paritaire de prévoyance en date du 11 octobre 1985 instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 2 du 29 juin 1990 audit accord, conclu à Toulouse entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne;
La fédération départementale des productions légumières,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de supprimer...

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