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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 10 février 1999
Record NumberJORFTEXT000000560762
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication10 février 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 24 du 8 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 62 (Remboursement de frais) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier...

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