Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 1 février 2008
Record NumberJORFTEXT000018045141
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Date de publication01 février 2008



En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 octobre 2007.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or.
Objet :
Revalorisation des salaires minima à compter du 1er octobre 2007.
Signataires :
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) région Bourgogne et Franche-Comté.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la...

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