Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 5 novembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019723702
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Date de publication05 novembre 2008



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 bis du 24 juillet 2008 : modification de l'article 84 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT