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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°288 du 12 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000161028
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication12 décembre 1990
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant no 71 du 11 octobre 1990 à ladite convention,
conclu à Rouen entre:
La chambre syndicale des marchands de bois, exploitants, carbonisateurs et scieurs de la Seine-Maritime et de l'Eure,
D'une part, et Le syndicat C.F.D.T. des salariés des exploitations forestières de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de revaloriser les salaires des ouvriers payés au temps à compter du 1er octobre 1990;
- de fixer les salaires minima de base des travaux de bûcheronnage, ainsi que de majorer la prime de montage de câbles, l'indemnité pour...

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