Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 12 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000206269
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication12 juillet 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 22 du 19 mai 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1998.

Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale...

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