Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 12 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000755233
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication12 juillet 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 87 du 10 avril 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :

La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1998.

Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique...

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