Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 7 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028160845
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication07 novembre 2013



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 25 octobre 2012.
Signataires :
Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la...

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