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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°149 du 29 juin 2000
Date de publication29 juin 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000766247

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 62 du 5 mai 2000 ;

Avenant no 63 du 5 mai 2000.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et...

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