Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 3 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019861089
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Date de publication03 décembre 2008



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT