Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur l'obligation résultant de l'article L.1226-1 du code du travail pour les salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 30 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029522958
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication30 septembre 2014


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 juin 2014
Signataires :
Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises...

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