Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 8 juillet 1995
Record NumberJORFTEXT000000371233
Date de publication08 juillet 1995
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue...

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