Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 5 novembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019723682
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Date de publication05 novembre 2008



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 3 juillet 2008, modification de l'article 29 (Congés pour événements familiaux).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor ;
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la...

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