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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 8 juillet 1995
Date de publication08 juillet 1995
Record NumberJORFTEXT000000554942
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, les avenants nos 62 et 63 du 2 mars 1995 à ladite convention, conclus à Nancy entre:
Le syndicat des maraîchers de la Moselle;
La chambre syndicale des maraîchers de Nancy;
Le groupement des serristes du Nord-Est,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont, respectivement, pour objet:
Avenant no 62: de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1995.
Avenant no 63: de modifier les articles 34...

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