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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 24 juillet 1990
Date de publication24 juillet 1990
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Record NumberJORFTEXT000000167047
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 72 du 1er février 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La Fédération nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A.,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
La Fédération générale des salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (F.G.S.O.A.),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 21 bis de la...

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