Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 19 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000889333
Date de publication19 février 1993

Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d’Ille-et-Vilaine, l’avenant n° 16 du 25 septembre 1992 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Le syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d’Ille-et-Vilaine,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 19 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé...

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