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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-251 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 30 septembre 2008

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 15 janvier 2009
Record NumberJORFTEXT000020094644
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Date de publication15 janvier 2009



En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6BRS), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
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