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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 20 octobre 1998
Date de publication20 octobre 1998
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000743244

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 99 du 22 juin 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :

La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;

La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998.

Le texte de cet accord a été déposé le 19 août 1998 au service...

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