Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 13 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027062676
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication13 février 2013



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 24 octobre 2012.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône ;
Syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
Syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
Fédération départementale des producteurs de fruits ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône ;
Société des courses de Lyon ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à...

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