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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 31 juillet 2010
Date de publication31 juillet 2010
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Record NumberJORFTEXT000022630837



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n°...

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