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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 18 octobre 2011
Date de publication18 octobre 2011
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Record NumberJORFTEXT000024680053



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 11 janvier 2011.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération départementale des CUMA ;
Syndicat des pépiniéristes, horticulteurs, maraîchers et paysagistes de la Haute-Marne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO
Le texte de cet avenant pourra être consulté à...

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