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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant la production agricole du département du Calvados

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°186 du 11 août 2005
Record NumberJORFTEXT000000812811
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication11 août 2005


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados, l'avenant n° 2 du 28 juin 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, des articles 9-2-5, 9-2-6...

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