Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2009
Record NumberJORFTEXT000020380793
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Date de publication14 mars 2009



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 9 avril 2008 à l'annexe III Cadres, salaires minimaux prévus à l'article 5 de l'annexe Cadres à compter du 1er avril 2008.
Signataires :
Association des entraîneurs de galop ;
Syndicat hippique national.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du...

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