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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0137 du 15 juin 2011
Record NumberJORFTEXT000024169803
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Date de publication15 juin 2011



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 février 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Minima conventionnels.
Signataires :
Union nationale du commerce en gros de fruits et de légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits surgelés...

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