Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès, incapacité temporaire, incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 5 février 2013
Date de publication05 février 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000027030808



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 14 novembre 2012.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Centre ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) du Centre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions...

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