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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 8 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000198019
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Date de publication08 janvier 1997
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, les avenants nos 97 et 98 du 6 février 1996 à ladite convention, conclus à Metz entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle ;
La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la Moselle ;
L'association des maires des communes forestières de la Moselle (seulement pour l'avenant no 97) ;
L'Office national des forêts (seulement pour l'avenant no 97),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
...

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