Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000747260
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Date de publication31 janvier 1997
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du...

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