Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0054 du 5 mars 2009
Record NumberJORFTEXT000020343710
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Date de publication05 mars 2009



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 septembre 2008, revalorisation des salaires minima à compter du 1er septembre 2008.
Signataires :
Syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les...

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