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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°196 du 25 août 1993
Record NumberJORFTEXT000000347382
Date de publication25 août 1993

Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var, l’avenant n° 80 du 10 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Draguignan entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles,
D’une part, et
L’union départementale des syndicats C.G.T. -F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 69 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 1992...

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