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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 6 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000730722
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication06 juillet 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse, l'avenant no 72 du 27 avril 1994 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Meuse,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 29 bis intitulé Gestion de la garantie de...

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