Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°44 du 21 février 2007
Record NumberJORFTEXT000000819202
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication21 février 2007


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant n° 13 du 4 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
La fédération des industries du bois d'Aquitaine ;
Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires à compter des 1er juillet et 1er octobre 2006.
Le...

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