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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance et d'un accord la complétant

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°290 du 15 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000397477
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication15 décembre 1999

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification) ;

Protocole d'accord du 21 juin 1999.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

La convention collective...

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