Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain complétée par son avenant no 1

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 18 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000399906
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication18 avril 2000

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain, conclue à Bourg-en-Bresse, entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Le syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;

La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Le texte de cette convention a été déposé le 4 janvier 2000 et de son avenant no 1 le 2...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT