Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2009
Date de publication14 mars 2009
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000020380835



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 25 septembre 2008 : modification de l'article 14 bis (Indemnisation des arrêts de travail et des invalidités) de ladite convention.
Signataires :
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra...

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