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Avis relatif à l'extension de l'accord conclu le 3 décembre 2012 relatif à la prévoyance et frais de santé relevant de la convention collective nationale de l'habillement Rhône-Alpes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0128 du 5 juin 2013
Date de publication05 juin 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000027504852



En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3...

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