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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective régionale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°214 du 15 septembre 2001
Date de publication15 septembre 2001
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000771794

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 14 mai 2001 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, conclu dans le cadre de la convention collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole d'accord seine-et-marnais du 31 mai 1995 entre :

La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;

La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;

La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour la seule section bâtiment,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de revaloriser les...

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