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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°25 du 30 janvier 1993
Date de publication30 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000164087

Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d’élevage ou d’aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne, les avenants n°s 96 et 97 du 14 décembre 1992 à ladite convention, conclus à Melun entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne;
La fédération des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l’Ile-deFrance,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 96), à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. (pour...

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