Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0080 du 4 avril 2019
Record NumberJORFTEXT000038334910
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication04 avril 2019


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 5 novembre 2018.
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires Occitanie.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction...

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