Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux de la région Basse-Normandie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 22 mars 2016
Record NumberJORFTEXT000032276404
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication22 mars 2016


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 15 janvier 2016.
Signataires :
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des...

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