Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du Gard

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 22 mai 2016
Record NumberJORFTEXT000032553747
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication22 mai 2016


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 30 novembre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de...

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