Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 28 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000034291215
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication28 mars 2017


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 2 novembre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne (FDSEA) ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Orne (CUMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet...

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