Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives laitières agricoles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 1 octobre 2016
Date de publication01 octobre 2016
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000033171997


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 3 juin 2016.
Signataires :
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la...

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